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PLANTATION ET ÉLAGAGE

Le respect des distances pour planter des arbres ou des haies, et par la suite leur entretien régulier, visent à sécuriser les infrastructures et les usagers qui peuvent les emprunter.
La chute d'arbres peut avoir des effets sur le fonctionnement des infrastructures comme une coupure d'électricité ou l'interruption d'une voie de la circulation.
Il est également primordial d'éviter les risques de chutes d'arbres sur les véhicules et personnes empruntant des axes de communication et de ménager une visibilité suffisante pour le réseau routier.

La réglementation diffère selon le type d'infrastructure concernée et par conséquent le maître d'ouvrage ou le gestionnaire qui en est responsable.

Pour votre information complète, la réglementation applicable vous est exposée sur le site de la préfecture de l'Eure.

Voies communales

il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres

les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers

Routes départementales

Il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des routes départementales qu'à une distance de 2 mètres. Pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à une distance de 0,5 mètre pour les autres

aux embranchements des routes départementales entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptées de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau

les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes départementales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies à la diligence des propriétaires des zones boisées.

Sur les terrains privés
Il n'est pas de la compétence du MAIRE d'intervenir dans des litiges de droit privé.
Les règles sont définies aux articles 671 à 673 du code civil.

Les distances à respecter
pour les plantations jusqu'à 2 mètres de hauteur: une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine

pour les plantations supérieures à 2 mètres de hauteur: une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine

Pour les branches, seul le propriétaire de la plantation peut les couper et pas son voisin sur le fond duquel elles avancent. Ce dernier ne peut que lui contraindre à le faire.

En cas de conflit avec votre voisin
Dans un premier temps, il vous est conseillé de demander calmement à votre voisin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Après un certain délai sans exécution de sa part, adressez lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d'agir dans un délai raisonnable.